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Legislation concernant l'organisation de balades

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Re: Legislation concernant l'organisation de balades

Message par Invité le Mer 18 Aoû 2010 - 10:23

raz-bitumes a écrit:
tofgs a écrit:il me semble aussi qu'un goupe de moto supériure a 10 doit faire l'objet d'une demande en prefecture.....a confirmer???

Bein didons!!! à MP30 il faudrait faire une demande pour tous les week-end alors !!!
On serait pas près de faire des sorties!!! Ou sinon en les prévenant 5 mois à l'avance ..
je pense que si tu fais une demande préfectorale en précisant que les balades vont se faire de tel date a tel date et tu cites l'ensemble du département que tu penses traverser l'arrété préfectoral peu être global faut que je me renseigne j'ai des gens qui bossent avec la préfecture sur mon forum. Y a bien des arrêtés préfectoraux pour des années complétes (cf le plan vigipirate passé au niveau rouge vif c'est dernier jour Laughing )

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Re: Legislation concernant l'organisation de balades

Message par 30axel le Mer 18 Aoû 2010 - 11:01

Il s'agit du Décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations.

Il stipule qu'une concentration ou manifestation est un groupe de moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues. Il n'y a aucun valeur minimal. C'est con, mais un groupe de 2 motos est donc aussi une concentration...

Le décret instaure des régimes de déclaration et d’autorisation pour « les concentrations et les manifestations organisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ».
Pour une fois, auto et moto sont dans le même bateau !
La règle est simple :
Les concentrations de moins de 200 autos ou de moins de 400 motos sont soumises au régime de la déclaration préalable.
Les concentrations de plus de 200 autos ou de plus de 400 motos et les manifestations sont soumises au régime de l’autorisation préalable.
Si la définition de la « manifestation » ne pose aucun problème, celle de la « concentration » est beaucoup litigieuse.
Selon l’article 1er du dit décret, « on entend par « concentration » un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement ».
Malgré les six critères posés, la définition reste floue et ouvre au décret un champ d’application assez vaste.
Appliqué strictement, le texte vise une simple balade de plus de 2 motards ! Dans la mesure où les balades imposent un itinéraire commun et un arrêt pour déjeuner, elles rentrent parfaitement dans la définition des « concentrations » citée plus haut.
Le ministre de l’intérieur a tenté de préciser la portée de ce nouveau décret dans une circulaire datée du 27 novembre 2006 :

« La notion de concentration suppose outre un rassemblement de véhicules, le fait que ces derniers circulent groupés, dans le respect du code de la route, sur un ou des itinéraires prédéfinis et imposés. Ce qui signifie notamment que ces véhicules ne bénéficient pas de la priorité de passage. En toute hypothèse, la « concentration » suppose une organisation qui se traduit, par exemple, par un règlement qui s’impose aux participants, des droits d’inscription ou, le cas échéant, des moyens tel que des véhicules d’accompagnement ou des véhicules pilotes. »

Le ministre établit ici une liste d’indices pour aider les préfectures à distinguer les concentrations soumises à déclaration de celles qui ne le sont pas. Il laisse ainsi toute liberté d’appréciation aux préfectures. Or, celles ci se contentent d’appliquer le décret à la lettre. Et le texte officiel ne fait référence qu’à un critère quantitatif.
Une circulaire n’ayant aucune valeur normative, il est impossible de se prévaloir des critères supplémentaires qu’elle instaure.
Dès lors, à défaut de modification du décret, il demeure que les motards devraient déclarer officiellement leur balade entre amis.


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Re: Legislation concernant l'organisation de balades

Message par Invité le Mer 18 Aoû 2010 - 11:11

En même temps, si on décide tous de descendre en vacances dans le sud en empruntant la N7 et au même moment, tu crois qu'on peut parler de concentration ?

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Re: Legislation concernant l'organisation de balades

Message par aioli le Mer 18 Aoû 2010 - 12:16

pokémon a écrit:En même temps, si on décide tous de descendre en vacances dans le sud en empruntant la N7 et au même moment, tu crois qu'on peut parler de concentration ?

non...
mais on peut parler de concentre à cons !
et puis on est déjà dans le sud, pas besoin d'y descendre !
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Re: Legislation concernant l'organisation de balades

Message par Invité le Mer 18 Aoû 2010 - 12:25

aioli a écrit:
pokémon a écrit:En même temps, si on décide tous de descendre en vacances dans le sud en empruntant la N7 et au même moment, tu crois qu'on peut parler de concentration ?

non...
mais on peut parler de concentre à cons !
et puis on est déjà dans le sud, pas besoin d'y descendre !
gnagnagna moi je suis pas dans le sud ! merci pour les cons Cool

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Re: Legislation concernant l'organisation de balades

Message par S@uvageOne le Mer 18 Aoû 2010 - 12:26

...aioli.... Laughing Laughing Laughing
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Re: Legislation concernant l'organisation de balades

Message par 30axel le Mer 18 Aoû 2010 - 12:42

C'est vrai quoi Aioli, on dit pas cons ici, on dit touristes :P
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Re: Legislation concernant l'organisation de balades

Message par aioli le Mer 18 Aoû 2010 - 12:48

30axel a écrit:C'est vrai quoi Aioli, on dit pas cons ici, on dit touristes :P

Dsl, en tant qu'ex-contouriste, j'ai du mal à assimiler tout le vocabulaire... Embarassed
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Re: Legislation concernant l'organisation de balades

Message par S@uvageOne le Mer 18 Aoû 2010 - 12:56

kesk vous êtes touristes les garçons mdrrrrrrrrrrr Laughing Laughing Laughing
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Re: Legislation concernant l'organisation de balades

Message par Invité le Mer 18 Aoû 2010 - 13:00

30axel a écrit:C'est vrai quoi Aioli, on dit pas cons ici, on dit touristes :P
m'en fou je suis résidente de reggio en italie encore bien plus au sud qu'aioli :youpi: :youpi: :youpi: vu qu'il se retrouve plus au nord que moi a l'origine ça fait un effet boomerang :P Rolling Eyes

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Re: Legislation concernant l'organisation de balades

Message par Invité le Mer 18 Aoû 2010 - 13:01

30axel a écrit:Il s'agit du Décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations.

Appliqué strictement, le texte vise une simple balade de plus de 2 motards !


Face à ce grand flou (convoi de mariage rentre aussi dans ce cadre etc.), Codever a déposé une requête au conseil d'Etat pour annuler ce décret.
Si le conseil d'état n'a pas annulé le décret, il a en revanche éclairci la notion de concentration (arrêt 7 mai 2008).


Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du décret que celui-ci a seulement entendu viser l'organisation d'événements à vocation sportive ou de loisirs ; qu'en outre, la définition de la concentration par l'article 1er du décret attaqué a pour objet d'éviter que des regroupements organisés de véhicules soient de nature à provoquer des difficultés de circulation de l'ensemble des usagers des voies publiques et à compromettre la sécurité publique ; qu'elle met en oeuvre, pour définir la notion de concentration, une diversité de critères qualitatifs, tels que la circulation de plusieurs véhicules de manière groupée sur les voies ouvertes à la circulation publique et l'existence d'un parcours comprenant des points de rassemblement ou de passage imposés, permettant d'apprécier si le regroupement de véhicules en cause constitue une concentration sportive ou de loisirs, susceptible d'avoir une incidence sur les conditions de circulation et sur la sécurité des usagers des voies ; que, par suite, la définition de la concentration n'implique pas que tous les regroupements de véhicules, quelles que soient leur importance et leur finalité, fassent l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation ; que, dès lors, la définition de la concentration par l'article 1er du décret attaqué n'entraîne pas, contrairement à ce que soutient l'association requérante, de restriction excessive à la liberté d'aller et venir ; »

http://www.droitautomobile.com/categorie-1140139.html

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Re: Legislation concernant l'organisation de balades

Message par aioli le Mer 18 Aoû 2010 - 13:03

bien vu sro !
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Re: Legislation concernant l'organisation de balades

Message par 30axel le Mer 18 Aoû 2010 - 13:35

Bien vue. C'est tjr un peu flou mais c'est mieux...
Le gros plus c'est "susceptible d'avoir une incidence sur les conditions de circulation et sur la sécurité des usagers des voies"
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Re: Legislation concernant l'organisation de balades

Message par S@uvageOne le Mer 18 Aoû 2010 - 14:48

bien vu Sro !!
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Re: Legislation concernant l'organisation de balades

Message par mika le Mer 18 Aoû 2010 - 15:55

pokémon a écrit:
aioli a écrit:
pokémon a écrit:En même temps, si on décide tous de descendre en vacances dans le sud en empruntant la N7 et au même moment, tu crois qu'on peut parler de concentration ?

non...
mais on peut parler de concentre à cons !
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gnagnagna moi je suis pas dans le sud ! merci pour les cons Cool

[b]de toute façons au dessus d'avignon c'est déja le nord pour nous, qu'est ce qui à comme nordistes pirat
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Re: Legislation concernant l'organisation de balades

Message par titeuf30 le Mer 18 Aoû 2010 - 23:34

lol! donc je suis la plus sudiste lol!!!!!!!!!!!!!!!
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